Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Normetis (le « Service »), un logiciel de gouvernance, gestion des risques et conformité (GRC) mis à disposition en ligne, en mode SaaS, par Willy Arnold, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Normetis » (l'« Éditeur »).

Normetis est un outil que vous exploitez de manière autonome pour vos propres travaux de conformité. L'Éditeur fournit le logiciel et son hébergement ; il ne réalise pour votre compte aucune prestation de conseil, d'audit, d'accompagnement ou de mise en conformité. En créant un compte, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Accès au service

Le Service est accessible aux professionnels disposant d'un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.

3. Compte et organisation

Chaque compte est rattaché à une organisation. Vous vous engagez à n'utiliser le Service que dans le cadre de votre activité et à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations.

4. Usage de l'assistant IA (Metis)

Metis fournit une assistance (évaluation de risques, réponses ancrées sur vos textes officiels). Ses résultats sont des aides à la décision et ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification de conformité. Vous restez responsable de la validation et de l'usage des résultats.

5. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas importer de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter les droits relatifs aux textes normatifs importés (ex. normes ISO sous licence).
• Ne pas perturber, contourner ou compromettre la sécurité du Service.

6. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants restent la propriété de l'éditeur. Vous conservez la propriété des données et documents que vous importez, et accordez à l'éditeur les droits nécessaires à leur traitement aux fins de fourniture du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption. Le Service étant un logiciel exploité de manière autonome par le client, l'Éditeur n'est pas responsable des analyses, décisions ou conclusions de conformité que le client en tire. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

9. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure, notamment défaillance des réseaux de communication ou des fournisseurs d'hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

10. Tarifs, paiement et résiliation

Les paiements et la facturation sont assurés par notre partenaire Paddle (Paddle.com Market Ltd), agissant en qualité de revendeur de référence (Merchant of Record). Les conditions tarifaires, les taxes applicables et les modalités de remboursement sont régies par les conditions de Paddle, présentées lors de la souscription. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace.

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après notification par courriel sauf urgence ou obligation légale, en cas de manquement aux présentes conditions, notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service ou défaut de paiement. En cas de résiliation, vous pouvez demander l'export de vos données pendant une période de trente (30) jours, au terme de laquelle elles peuvent être supprimées conformément à la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications substantielles sont notifiées par courriel ou dans l'application avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut d'accord, vous pouvez résilier.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit gabonais (espace OHADA), sans préjudice des dispositions impératives applicables au client.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend est tranché définitivement par voie d'arbitrage, conduit en langue française par un arbitre unique, conformément au Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA. La sentence est définitive et exécutoire, et reconnue à l'international en application de la Convention de New York de 1958. Ce mécanisme n'empêche pas une partie de solliciter des mesures conservatoires ou urgentes auprès des juridictions compétentes.

14. Contact

Pour toute question : willylawel@gmail.com.