Politique de remboursement et de résiliation

1. Périmètre et rôle du revendeur

La présente politique s'applique aux abonnements en ligne au logiciel Normetis (offres Essentiel et Professionnel), souscrits et payés par carte bancaire. Le paiement, la facturation et la TVA sont gérés par Paddle, revendeur officiel (Merchant of Record) : à ce titre, Paddle est le vendeur qui apparaît sur votre relevé bancaire et traite les remboursements pour le compte de l'éditeur. L'offre Entreprise, réglée sur facture, relève des conditions particulières de son contrat et non de la présente politique.

2. Essai gratuit

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À son terme, le compte bascule en lecture seule tant qu'aucun abonnement payant n'est souscrit : il n'y a donc jamais de facturation automatique à l'issue de l'essai, et donc rien à rembourser.

3. Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace client, rubrique Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée : vous conservez l'accès complet jusque-là, puis le compte passe en lecture seule. Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

4. Abonnement annuel

L'abonnement annuel couvre douze mois réglés d'avance. Il se renouvelle tacitement et reste résiliable pour éviter le renouvellement suivant. En cours d'année, un remboursement au prorata des mois non consommés est accordé, sauf cas prévu au point 5 ou obligation légale impérative.

5. Remboursements exceptionnels

En dehors des cas ci-dessus, un remboursement peut être accordé, à l'appréciation de l'éditeur, notamment en cas de :

• double paiement ou erreur de facturation manifeste ;
• indisponibilité prolongée et imputable au service, empêchant tout usage normal sur une part significative de la période payée ;
• souscription accidentelle signalée dans un délai court, avant tout usage réel du compte.

Les remboursements sont effectués par Paddle sur le moyen de paiement d'origine, sous 5 à 10 jours ouvrés.

6. Droit de rétractation

Pour les clients agissant en qualité de consommateur dans l'Union européenne, un droit de rétractation de quatorze jours peut s'appliquer. Le service Normetis étant fourni immédiatement après la souscription, le client reconnaît, en démarrant l'utilisation, renoncer à ce droit une fois le service pleinement exécuté. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

7. Comment résilier ou demander un remboursement

La résiliation s'effectue en autonomie depuis la rubrique Abonnement de votre espace client. Pour une demande de remboursement ou toute question de facturation, écrivez via la page Contact en indiquant l'adresse email du compte et la référence de la transaction Paddle. Une réponse vous est apportée sous 5 jours ouvrés.

8. Données après résiliation

La résiliation d'un abonnement n'entraîne pas la suppression immédiate des données. Les conditions d'export et de conservation après la fin de l'abonnement sont décrites dans les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.