Afrique · Droit des affaires

OHADA : le droit des affaires harmonisé, suivi comme un référentiel.

Le droit OHADA harmonise le droit des affaires de dix-sept États africains autour d'actes uniformes d'application directe. Pour une entreprise de la zone, s'y conformer touche la gouvernance des sociétés, les sûretés et la comptabilité (SYSCOHADA), avec un contrôle qui porte sur des documents. Normetis intègre ce référentiel transversal, complément naturel des cadres sectoriels bancaires et assurantiels.

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Le cadre

OHADA : Droit des affaires.

Les entreprises des 17 États parties au traité OHADA, notamment pour leurs obligations comptables (AUDCIF) et de gouvernance.

Un droit commun à dix-sept États

Le traité de l'OHADA, signé à Port-Louis en 1993 et révisé en 2008, a produit une série d'actes uniformes qui remplacent, dans chaque État partie, le droit national correspondant. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en assure l'interprétation uniforme, ce qui donne au cadre une stabilité que peu d'ensembles régionaux offrent.

Les actes uniformes les plus structurants

Pour la conformité d'une entreprise, les principaux sont l'AUSCGIE (sociétés commerciales et GIE : organes sociaux, conventions réglementées), l'AUDCIF (droit comptable et information financière), l'AUS (sûretés), l'AUDCG (droit commercial général : registre du commerce, baux), l'AUPSRVE (recouvrement et voies d'exécution), l'AUPC (procédures collectives) et l'AUA (arbitrage).

L'AUDCIF et le SYSCOHADA

L'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière porte le SYSCOHADA, le système comptable commun de la zone. Il s'applique aux comptes personnels depuis 2018 et aux comptes consolidés et combinés depuis 2019, définit le plan comptable, les règles d'évaluation et les états financiers, lesquels alimentent les états prudentiels remis aux superviseurs.

Un droit qui se prouve par des documents

Tenue des organes sociaux, responsabilités des dirigeants et conventions réglementées, sûretés inscrites, comptabilité SYSCOHADA à jour, information financière produite dans les délais : les obligations issues des actes uniformes se matérialisent presque toutes par un document daté. C'est ce qui les rend suivables comme un référentiel.

Couverture fonctionnelle

Ce que Normetis contient pour OHADA.

Exigences pré-chargées

Ce que l'outil contient déjà

14 exigences auditables tirées des actes uniformes.
Chaque exigence référencée sur le texte applicable.
Statuts de couverture prêts à l'emploi.

Ce que vous y faites

Analyse d'écart : Metis confronte vos documents aux exigences.
Rattachement des preuves, exigence par exigence, depuis la GED.
Un écart devient une action corrective assignée, avec échéance.

Ce que vous en sortez

Rapport de conformité OHADA : synthèse, écarts, preuves rattachées.
Plan de traitement des écarts.

En pratique

Là où OHADA coûte du temps.

Ce qui bloque n'est presque jamais la connaissance du texte. C'est la trace de ce qui a été fait, et le lien entre l'exigence et la pièce qui la couvre.

Le comptable sait, l'entreprise ne prouve pas

Les obligations comptables sont tenues, mais rarement documentées comme des exigences avec des preuves datées. Le jour d'un contrôle ou d'une revue par un investisseur, la différence se voit immédiatement.

La gouvernance passe après les états financiers

Les obligations relatives aux organes sociaux et à leurs décisions sont moins visibles que les comptes, et se retrouvent rarement dans un dispositif suivi. Elles ressortent au pire moment.

L'OHADA se superpose aux cadres sectoriels

Pour une banque, un assureur ou une microfinance de la zone franc, l'OHADA se superpose aux cadres BCEAO, COBAC ou CIMA. Traiter ces couches séparément multiplie les contrôles redondants ; les réunir dans un même dispositif donne une vue consolidée de la conformité de l'entité, sectorielle et corporate.

Ce que l'outil ne fait pas

Il ne remplace ni votre expert-comptable ni votre commissaire aux comptes.
Il ne se substitue ni à l'auditeur ni au régulateur.
Il ne constitue pas un avis juridique.

Questions fréquentes

OHADA dans l'outil, en pratique.

Qu'est-ce que l'OHADA ?

L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) réunit dix-sept États africains autour d'un droit des affaires commun, formé d'actes uniformes d'application directe couvrant notamment les sociétés, les sûretés, la comptabilité et le recouvrement.

Qu'est-ce que le SYSCOHADA et l'AUDCIF ?

L'AUDCIF (Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière) porte le SYSCOHADA, le système comptable commun de la zone. Il définit le plan comptable, les règles d'évaluation et les états financiers que doivent produire les entreprises.

L'OHADA relève-t-elle de la conformité GRC ?

Oui, dans sa dimension gouvernance et contrôle : obligations des dirigeants, tenue des organes sociaux, conventions réglementées, sûretés, transparence comptable. Ces exigences se pilotent comme des contrôles internes, aux côtés des cadres sectoriels BCEAO, COBAC ou CIMA.

Quels sont les principaux actes uniformes ?

Notamment l'AUSCGIE (sociétés commerciales et GIE), l'AUS (sûretés), l'AUDCG (droit commercial général), l'AUPC (procédures collectives), l'AUPSRVE (recouvrement et voies d'exécution), l'AUA (arbitrage) et l'AUDCIF (droit comptable).

L'outil remplace-t-il l'expert-comptable ?

Non, ni l'expert-comptable ni le commissaire aux comptes. Il ne tient pas votre comptabilité et ne certifie aucun compte. Il suit vos obligations comme un référentiel : exigence, statut, preuve, action corrective. Déterminer le référentiel comptable applicable à votre entreprise relève de votre expert-comptable, pas d'un logiciel.

Texte de référence : Site officiel de l'OHADA.

Souvent gérés ensemble

Les organisations soumises à OHADA gèrent souvent aussi :

BCEAO

12 exigences

Réglementation bancaire UEMOA

CIMA

12 exigences

Marchés d'assurances

Ce cadre fait partie du dispositif GRC en Afrique francophone, qui réunit BCEAO, COBAC, CIMA, OHADA et la LAB-FT. Les 15 référentiels couverts sont listés sur la page référentiels, et le fonctionnement général sur la page logiciel GRC.

OHADA vous attend, déjà structuré.

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